Titre Titre Ier : ADAPTATION DU RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L145-13, Art. L145-23, Art. L911-10, Art. L921-10, Art. L951-9
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Prolegi/LEGITEXT000029102880#art-5