Titre Titre II : EXPERTISE INTERNATIONALE
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n°2010-873 du 27 juillet 2010 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-873 du 27 juillet 2010 Sct. CHAPITRE IV : AGENCE FRANCAISE D'EXPERTISE TECHNIQUE INTERNATIONALE, Art. 12
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Prolegi/LEGITEXT000029211406#art-13