Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES›Chapitre Chapitre II : Dispositions propres à diverses formes de coopérative›Sect. Section 3 : Les sociétés coopératives de commerçants détaillants
Art. 39
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L124-3, Art. L124-5, Art. L124-6, Art. L124-6-1, Art. L124-8, Art. L124-9, Art. L124-10, Art. L124-11, Art. L124-12, Art. L125-18
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Prolegi/LEGITEXT000029314839#art-39