Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES›Chapitre Chapitre II : Dispositions propres à diverses formes de coopérative›Sect. Section 4 : Les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré
Art. 41
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L422-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L422-3
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Prolegi/LEGITEXT000029314839#art-41