Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES›Chapitre Chapitre II : Dispositions propres à diverses formes de coopérative›Sect. Section 6 : Les sociétés coopératives agricoles
Art. 46
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L522-6 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999
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Prolegi/LEGITEXT000029314839#art-46