Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS D'ASSURANCE, AUX MUTUELLES ET AUX INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE

Art. 51

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L931-16 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L932-14-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L932-22, Art. L932-23 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L932-22-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. L221-4, Art. L221-8, Art. L221-11, Art. L221-14 A créé les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. L221-8-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Sct. Chapitre VII : Dispositions relatives à la coassurance, Art. L227-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité, Art. L145-1, Art. L145-2, Art. L145-3, Art. L145-4, Art. L145-5, Art. L145-6, Art. L145-7, Art. L145-8, Art. L145-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L932-13-2, Art. L932-13-3, Art. L932-13-4 IV. - Le présent article n'est pas applicable aux contrats souscrits avant la publication de la présente loi.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000029314839#art-51