Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES›Chapitre Chapitre II : Dispositions propres à diverses formes de coopérative›Sect. Section 8 : Les coopératives maritimes
Art. 49
En vigueur depuis le 2 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2015, un rapport concernant l'accès aux responsabilités des jeunes navigants dans les coopératives maritimes.
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Prolegi/LEGITEXT000029314839#art-49