Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS D'ASSURANCE, AUX MUTUELLES ET AUX INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE

Art. 54

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 3 bis : Certificats paritaires, Art. L931-15-1, Art. L931-15-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. L114-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. L. 114-45-1, Sct. Section 4 : Certificats mutualistes, Art. L221-19, Art. L221-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L612-33 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Certificats mutualistes, Art. L322-26-1, Art. L322-26-2, Art. L322-26-2-1, Art. L322-26-2-2, Art. L322-26-2-3, Art. L322-26-3, Art. L322-26-4, Art. L322-26-5, Art. L322-26-6, Art. L322-26-7, Art. L322-26-8, Art. L322-26-9

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legi/LEGITEXT000029314839#art-54