Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES›Chapitre Chapitre II : Dispositions propres à diverses formes de coopérative›Sect. Section 8 : Les coopératives maritimes
Art. 50
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L512-68, Art. L512-69, Art. L512-70, Art. L512-83
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Prolegi/LEGITEXT000029314839#art-50