Titre Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre II : Organisation et promotion de l'économie sociale et solidaire›Sect. Section 4 : Les politiques territoriales de l'économie sociale et solidaire
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-597 du 3 juin 2010
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Prolegi/LEGITEXT000029314839#art-10