Titre Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre II : Organisation et promotion de l'économie sociale et solidaire›Sect. Section 4 : Les politiques territoriales de l'économie sociale et solidaire
Art. 7
En vigueur depuis le 2 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La région élabore, en concertation avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire ainsi qu'avec les organismes et entreprises de l'économie sociale et solidaire, une stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire et peut contractualiser avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre des stratégies concertées et le déploiement de l'économie sociale et solidaire sur le territoire régional.
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Prolegi/LEGITEXT000029314839#art-7