Titre Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre III : Les dispositifs qui concourent au développement des entreprises de l'économie sociale et solidaire›Sect. Section 1 : L'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3332-17-1
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Prolegi/LEGITEXT000029314839#art-11