Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 17
En vigueur depuis le 10 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-64, Art. L2531-2 II.-Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. Les délibérations prévues au IV des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales doivent être prises avant le 1er novembre 2014 pour être applicables en 2015. III.-Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier du présent article sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social.
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Prolegi/LEGITEXT000029350519#art-17