Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1379-0 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-35-2, Art. L5212-24, Art. L5214-23, Art. L5215-32, Art. L5216-8
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Prolegi/LEGITEXT000029350519#art-18