Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1649 AC A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1736
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Prolegi/LEGITEXT000029350519#art-22