Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 29
En vigueur depuis le 10 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2015, un rapport sur la création d'un observatoire des contreparties dont le rôle serait de suivre l'utilisation par les entreprises des allègements de charges consentis aux entreprises au moyen du crédit d'impôt compétitivité emploi dont l'objectif est poursuivi par le pacte de responsabilité et d'évaluer précisément ce dispositif d'ensemble.
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Prolegi/LEGITEXT000029350519#art-29