Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5423-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5423-9, Art. L5423-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L742-6, Art. L762-1, Art. L763-1, Art. L764-1, Art. L766-1, Art. L766-2
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Prolegi/LEGITEXT000029350519#art-31