Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Art. ÉTAT D
En vigueur depuis le 10 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
( de la loi) Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Avances à l'audiovisuel public 2 144 100 2 144 100 2 144 100 2 144 100 France Télévisions 2 144 100 2 144 100 Radio France 1 531 500 1 531 500 Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure 612 600 612 600 Totaux 2 144 100 2 144 100 2 144 100 2 144 100
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