Art. liminaire
En vigueur depuis le 10 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014 s'établit comme suit : (En points de produit intérieur brut) PRÉVISION D'EXÉCUTION 2014 Solde structurel (1) - 2,3 Solde conjoncturel (2) - 1,5 Mesures exceptionnelles (3) 0,0 Solde effectif (1 + 2 + 3) - 3,8
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Prolegi/LEGITEXT000029351494#art-liminaire