Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'économie›Sect. Section 1 : Des observatoires des marges, des prix et des revenus
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L611-2
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Prolegi/LEGITEXT000031314591#art-2