Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'économie›Sect. Section 2 : De la continuité territoriale
Art. 5
En vigueur depuis le 16 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les surcharges carburant et les surcharges transporteur appliquées par les compagnies aériennes en complément du prix des billets d'avion.
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Prolegi/LEGITEXT000031314591#art-5