Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'économie›Sect. Section 3 : Des dispositions sociales
Art. 8
En vigueur depuis le 16 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'adaptation du revenu de solidarité et ses modalités.
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Prolegi/LEGITEXT000031314591#art-8