Sect. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2015
Art. 4
En vigueur depuis le 23 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L138-10, Art. L138-11, Art. L138-13, Art. L138-14, Art. L138-15, Art. L138-19-1, Art. L138-19-2, Art. L138-19-4, Art. L138-19-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L138-11 II. - Le I s'applique à compter des contributions et remises dues au titre de 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000031665995#art-4