Sect. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2015
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
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Prolegi/LEGITEXT000031665995#art-3