Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE›Chapitre Chapitre Ier : Amélioration de l'accès aux droits
Art. 66
En vigueur depuis le 23 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L613-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L613-20 II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031665995#art-66