Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE›Chapitre Chapitre II : Promotion de la prévention et parcours de prise en charge coordonnée
Art. 71
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4011-2-3 - Code de la sécurité sociale. Art. L161-37, Art. L162-1-7-1, Art. L162-1-8
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Prolegi/LEGITEXT000031665995#art-71