Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 515-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 522, Art. 524, Art. 528, Art. 533, Art. 564, Art. 2500, Art. 2501
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030249581#art-2