LOI·n° 2015-177·16 février 2015
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
En vigueur depuis le 16 février 2015 27 articles 27 versions historisées
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