LOI·n° 2015-177·16 février 2015

LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)

En vigueur depuis le 16 février 2015 27 articles 27 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVILTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTIONTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

Art. 11 Art. 12

titolo Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DES CONFLITSTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DES CONFLITS

Art. 13

titolo Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE PÉNALETitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE PÉNALE

Art. 14

titolo Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADMINISTRATION TERRITORIALETitre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADMINISTRATION TERRITORIALE

Art. 15 Art. 16 Art. 17

titolo Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉETitre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE

Art. 18

titolo Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES ADMINISTRATIVESTitre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22

titolo Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISETitre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Art. 23 Art. 24

titolo Titre IX : DISPOSITIONS FINALESTitre IX : DISPOSITIONS FINALES

Art. 25 Art. 26 Art. 27

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