Titre Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 Art. 32
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030249581#art-22