Titre Titre IX : DISPOSITIONS FINALES
Art. 25
En vigueur depuis le 18 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le II des articles 1er et 3 et les articles 5 à 7 sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. L'article 10 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Le II de l'article 13 est applicable en Polynésie française. Les articles 4 et 14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000030249581#art-25