Titre Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Art. 23

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L552-1, Art. L552-2, Art. L552-3, Art. L552-4, Art. L552-5, Art. L552-6, Art. L552-7, Art. L552-8, Art. L552-8-1, Art. L552-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier , Art. L552-9-1, Art. L552-9-2, Art. L552-9-3, Art. L552-9-4, Art. L552-9-5, Art. L552-9-6, Art. L552-9-7, Art. L552-9-8, Art. L552-9-9, Art. L552-9-10, Art. L552-9-11

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legi/LEGITEXT000030249581#art-23