Titre Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
Art. 19
En vigueur depuis le 18 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 54 II.-Le I est applicable aux demandes d'agrément dont la commission prévue à l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est saisie à la date de publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000030249581#art-19