Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 Art. 33
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Prolegi/LEGITEXT000030249581#art-7