Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Art. 11
En vigueur depuis le 18 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-L'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution est ratifiée. II. à V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art. L111-3, Art. L221-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art. L152-1, Art. L152-2 -Livre des procédures fiscales Art. L151 A A abrogé les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin A modifié les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art. L221-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Sct. Chapitre unique : Dispositions communes, Art. L621-5, Art. L621-6, Art. L621-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art. L622-1, Art. L622-2, Art. L621-6, Art. L622-3, Art. L621-7 VI.-Les III et IV sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Ils ne le sont pas dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030249581#art-11