Titre Titre II : ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT›Chapitre Chapitre II : Habitat collectif pour personnes âgées›Sect. Section 1 : Les résidences autonomie et les autres établissements d'hébergement pour personnes âgées
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L411-10
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Prolegi/LEGITEXT000031706275#art-13