Titre Titre II : ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT›Chapitre Chapitre II : Habitat collectif pour personnes âgées›Sect. Section 2 : Les autres formes d'habitat avec services
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 -1, -2, -3, -4, -5 -Code du travail Art. L7232-1-2 A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 -6, -7
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Prolegi/LEGITEXT000031706275#art-14