Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 121
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 223 quinquies C, Art. 1729 F II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
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