Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 118
En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. , , , Art. 239 nonies -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 III.-Les I et II s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000031734359#art-118