Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 113
En vigueur depuis le 1 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 220 quindecies, Art. 220 S, Art. 223 O II.-Le présent article s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. III.- (Abrogé)
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Prolegi/LEGITEXT000031734359#art-113