Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Relations avec les collectivités territoriales
Art. 166
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement et l'évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices et le caractère péréquateur des reversements pour les communes bénéficiaires. En 2018, ce rapport comporte une analyse des indicateurs agrégés utilisés dans la répartition du fonds.
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Prolegi/LEGITEXT000031734359#art-166