Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 22
En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er novembre 2015.
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