Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 27
En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1600-0 P, Art. 1600-0 Q A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1647 - Code de la santé publique Art. L5121-18 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - Code des postes et des communications électroniques Art. L33-1 IV. - Le III s'applique à la taxe exigible à compter du 1er mai 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031734359#art-27