Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 29
En vigueur depuis le 1 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 decies II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016. III.- (Abrogé)
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Prolegi/LEGITEXT000031734359#art-29