Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Art. 45
En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 - LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 I. - B.-Les 2° et 3° du A du présent I entrent en vigueur le 1er janvier 2018. V.-Le IV est applicable aux communes de la Polynésie française.
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