Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Art. 47

En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-Le compte d'affectation spéciale " Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat est clos le 31 décembre 2015. A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'Etat. Le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires, à compter du 1er janvier 2009, le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 mégahertz et 790 mégahertz ainsi que le produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites de l'Etat intervenant dans les conditions fixées au II de l'article 61 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, dus au titre des années antérieures à 2016 et restant à percevoir, sont versés au budget général de l'Etat. II. -A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 III A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

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legi/LEGITEXT000031734359#art-47