Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Art. 49
En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis K II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000031734359#art-49