Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Art. 51
En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte de commerce « Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses » est clos le 31 décembre 2015. A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000031734359#art-51