Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Art. 42
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I à IV et VIII A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Sct. Quatrième partie : L'aide à la médiation, -5 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 , , , Sct. Cinquième partie, Sct. Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à Mayotte, Sct. Septième partie : Dispositions transitoires et diverses., , -1, -2, -5, -11 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 -1 -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 , -1-1 -Code général des impôts, CGI. Art. 1001, Art. 302 bis Y, Art. 1018 A V.- (Abrogé) VI.-Le I est applicable en Polynésie française. VII.-Les dispositions réglementaires d'application des articles 4,27,64,64-5,67,67-1 et 67-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique publiées avant le 1er janvier 2017 peuvent prévoir une date d'entrée en vigueur rétroactive au plus tôt au 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031734359#art-42