Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 37
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
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Prolegi/LEGITEXT000031734359#art-37