Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 36
En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L6264-6 III. - La créance détenue sur la collectivité de Saint-Barthélemy au titre des dotations globales de compensation calculées au titre des exercices 2008 à 2015 est réduite de moitié. Les intérêts courus sont également abandonnés.
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Prolegi/LEGITEXT000031734359#art-36